n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

au titre de l'année 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration ; que si

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Leroy Merlin France contre ce jugement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76

1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le

de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté du 10 mai 1972 ; qu'ainsi, en se bornant à constater

août 1981 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile, Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie pendante, soit condamné à payer au Rassemblement des opposants à la chasse

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats