du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressée de garanties de procédure qui lui sont

code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté

L. 5121-8 du code de la santé publique ; que le VIRALGIC n'est pas un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que c'est à tort que l'Agence française de sécurité sanitaire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

article 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, sans être membre

Par une décision du 12 août 2020, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-8, l'OFPRA a mis fin au

A du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - insuffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation et des pièces produites par l'Office.

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...

Raymond X..., 2°- à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'aucune illégalité n'entache ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée, notamment son article 11 ; Vu le

L. 311-2. " ; que l'article L. 511-9 de ce code précise que " les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M.

L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies " ; 3.