Patrick Chavenon, son président en exercice ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-18 du code de commerce. 5.

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L. 521-3 du code de justice administrative, et à la demande de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (S.A.M.I.N.S.), enjoint d'évacuer les cases 1 et 2 qu'elle

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Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

000 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

de créer à Theix (Morbihan) un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface de vente de 5 990 m² ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre la décision

L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative ; qu'elle a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement et, d'autre part, ordonné la suspension

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

priverait les entreprises du secteur de leur liberté de concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi validée du 12 avril 1941 ; Vu le code de justice administrative

irrégulière, méconnaissant notamment les dispositions de l'article L. 430-7 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.