H... ; 3°) de proclamer élus les candidats de la liste "Union pour Flaux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 52-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

, soit condamné à payer à Mlle Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1467-2° du même code, la taxe professionnelle

R. 421-32 du code de l'urbanisme comme un commencement de travaux d'une part, un débroussaillement, deux sondages et un décapage partiel du terrain qui avait fait l'objet du permis de construire litigieux

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'article 38 du code général des impôts, cette somme a été réintégrée par l'administration dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 1997, au motif que la dette devait être regardée comme prescrite

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 avril 2006 est annulé.

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

et services énumérés à l'article 3 et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu

X... et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel