, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

X... le 20 février 1985 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré

l'exigent les dispositions combinées des articles R.123-9, alinéa 1 et R.123-35-I, alinéa 1 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que manque pareillement en fait le

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R.120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.121 DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

La commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

) sous le n° 126 087, la requête, enregistrée le 22 mai 1991, présentée par la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI ; la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; 2.

DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article L. 121-22 du code des communes

) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.122-1 et L.123-4 ; Vu le code des tribunaux

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de

, 127 et 128 ; que, par un arrêt du 2 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.