L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle régularise une transformation précédemment intervenue en infraction aux dispositions relatives au permis de construire

réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

priverait les entreprises du secteur de leur liberté de concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi validée du 12 avril 1941 ; Vu le code de justice administrative

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrégulière, méconnaissant notamment les dispositions de l'article L. 430-7 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls

L. 430-3 du code de commerce, le projet d'acquisition de la totalité du capital de Groupe AB, dont l'actif sera réduit, pour les besoins de l'opération, à une participation de 100% au capital de la société

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

) de mettre à la charge de l'université du Littoral la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio France devait être regardée comme ayant renoncé au titre de l'exercice clos

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier en ce sens cette annexe. 3.

L.521-1 du Code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation imposant

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 8.