) mette à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux d'une somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

2° de l'article 1er du décret du 25 mars 2020, qui introduisent un article 12-2 dans le décret du 23 mars 2020, que des dispositions de l'article 19 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

A...; 2.

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

L'article R. 311-1 du même code précise les recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 351053, la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles

Aux termes de l'article L. 313-25 du même code : " Le bordereau est signé par le cédant. (...). La date est apposée par le cessionnaire ".

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 328072, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux

L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par l'ONIAM au titre de la solidarité

novembre 1988 du maire de Brest accordant les permis de construire n° 318-319 et 320 à la société C.O.D.A. en vue d'édifier trois ensembles de logements sur un terrain sis ..., 2°) de décider qu'il sera

par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2°

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

L. 311-7 soit exigée.

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Les distillations à domicile sont interdites" et qu'aux termes de l'article 319 du même code : "à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins