spécialisée de Cernay-lès-Reims ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 78-1211

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée

devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 75-1222

COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI N 76-1222

L.761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat USAJ/UNSA est rejetée.

L. 7611 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. " 9.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée

Article 3 : L'arrêté du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, du 5 janvier 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

YX n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée et que sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

des articles 16 et 17 du présent décret, l'approbation des phases d'études autre que le projet et le projet d'équipement mobilier, respectivement défini aux articles 10 et 13 ci-dessus, est prononcée

Aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenay-Malabry, relatif au stationnement dans les zones UE, zones d'habitat de faible densité : " 12.1 Lors de

QUI FIGURE, A DEFAUT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATIONPUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, PARMI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PROFESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12, ALINEA

115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article