Par un jugement du 8 février 2024, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

que par le rôle qu'elle y assume, à le faire en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l'autorité qu'elle

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues

Vu 1°), sous le n° 279975, la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est ministère de la

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme

leurs effets sont prévues ; Sur l'absence de l'enquête hydraulique prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :

d'autorisation de licenciement est présentée () dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied () ".

Vu 1°), sous le n° 316739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

portugaises lui ont demandé de justifier de son absence de mention dans le système d'information Schengen, cette exigence étant un prérequis de la demande de titre de séjour présentée dans ce pays ; -

en franchise de taxe, la société à responsabilité limitée "Vallée-Gauthier" ayant remis à la société anonyme "Lebocey Industrie" l'attestation, visée par le service des impôts dont elle dépendait, prévue

où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable

Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.

Ses demandes ont fait l'objet de décisions de rejet.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI "LE RAYON VERT", dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la SCI "LE RAYON VERT" demande

X..., n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours au profit de ce dernier, en l'absence de tout élément nouveau, en droit ou en fait, depuis la décision de radiation des cadres ; qu'ainsi, M.

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.