autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que l'évaluation administrative primitive des bénéfices

cette évaluation de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice ou des affaires, que son entreprise peut produire ou réaliser, normalement,

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Remboursement de taxes sur le chiffre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Limat a déclaré un chiffre d'affaires s'élevant à 2 290 153 euros au titre de l'année 2013, à 480 725 euros au titre de l'année 2014 et à 2

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Maire imposé, conformément à l'option qu'il avait faite selon le régime du chiffre d'affaires réel depuis le 1er janvier 1968, et qui ne tenait pas

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

d'affaires : Considérant que si la société soutient, en premier lieu, que la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle a procédé l'administration par l'extrapolation à l'ensemble de la période concernée

les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total

du régime d'exonération des entreprises nouvelles dont elle entendait bénéficier, en raison de la part importante prise dans son bénéfice par les revenus tirés de sa participation dans la société Sunset

les bases forfaitaires sur lesquelles ont été assises les impositions des années 1974 et 1975 sont exagérées au regard du chiffre d'affaires et du bénéfice que son entreprise pouvait normalement réaliser

d'affaires de ladite société a pu régulièrement être rectifié d'office et que celle-ci se trouvait, par ailleurs, en situation de taxation d'office de ses bénéfices pour n'avoir pas déposé dans les délais

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a redressé le revenu

Claude X... ; que, ce faisant, l'administration s'est conformée à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord ; que par suite, il

D'AFFAIRES ; - 2 LUI ACCORDE REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

du chiffre d'affaires et du bénéfice ... "5.

Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles

D'AFFAIRES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE, A FIXE, LE 18 OCTOBRE 1976, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE A LA SOMME DE 270.450 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 297.450 F POUR L'ANNEE

QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES

X..., bijoutier à Lyon, exposé avec précision la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'intéressé à partir des versements effectués à ses comptes bancaires, en estimant