Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 8 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610506
- Date
- 8 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires non dues [art. 39-1-4 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 8 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel