LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT

droit que cette comptabilité était dénuée de valeur probante, et procéder, en conséquence, à la reconstitution des recettes de la société ; qu'elle a, pour ce faire, appliqué aux achats revendus des c

en l'espèce une acquisition de clientèle, en fondant cette appréciation, notamment, sur la circonstance que ce fichier regroupait des "adhérents" dont le comportement de client était attesté par des achats

fourni à sa belle-mère, qui ne résidait pas sous son toit, des aides en nature d'une valeur de 5 000 F au cours des années 1977 à 1980, correspondant notamment à la prise en charge par lui de divers achats

droit, a inexactement qualifié les faits de l'espèce, a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et s'est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant que l'administration avait à bon

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes pour achats

. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

X... a disposé au Havre au cours des années 1975 à 1978 excédait la limite de 750 F fixée à l'article 170 bis précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat

X... conteste la méthode suivie par le vérificateur qui a consisté en l'application de coefficients de bénéfice brut, constatés dans l'entreprise elle-même, aux achats de boissons et autres marchandises

UNE SOMME DE 105.000 F AFIN D'ACHETER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AU COURS DE LADITE ANNEE, UN APPARTEMENT MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BONAPARTE" ; QUE LA CESSION A ETE CONCLUE AU

NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE SA COMPTABILITE A ETE ECARTEE A BON DROIT COMME IRREGULIERE ET NON PROBANTE, QUE SES BENEFICES IMPOSABLES POUVAIENT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ET QU'IL LUI

L'OBJET DES MARCHES ; QU'AINSI, LES TRANSPORTS LITIGIEUX N'ONT PAS CONSTITUE DES AFFAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT ETE REALISEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON

X... des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition, l'administration se borne à soutenir que la bonne foi de Mme X... ne

date du 26 juin 2014, rappelé à Mme C...les règles fixées par les articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral et lui a demandé des éclaircissements sur différents points, notamment sur l'achat

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR CONTESTER LA PART DES IMPOSITIONS QUI RESTE EN LITIGE, LA SOCIETE SE BORNE

bail ; qu'ainsi les dépenses exposées pour cette addition de construction, d'un montant de 195 857 F hors taxes, qui avaient pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, ont été a bon