La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A et autres. Considérant ce qui suit : 1.

jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.

B et autres le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2011

économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 décembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

B...un logement correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 30 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et

.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3 de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2008 abrogeant l'article 15 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et conducteurs de taxi dans la zone parisienne ; Vu les autres

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

décision par laquelle la Commission nationale de la coiffure a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision en date du 27 juillet 1998 lui refusant la validation de sa capacité

X... demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic aérien du fait de l'augmentation de la capacité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 ; / 6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation

juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire en tant qu'elle a limité à quatre places sa capacité

résultant d'agissements fautifs de cette collectivité à son égard ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres