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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064592
15 février 2016
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620550
23 juin 1986
X..., qui s'était borné à faire figurer dans sa déclaration de revenus, au titre de ladite année, des salaires qu'il aurait perçus pour un montant de 16 640 F, a été taxé d'office d'après ses dépenses
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627554
26 avril 1989
déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance des services rendus" ; qu'aux termes de l'article 111 d), pour le calcul
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625534
6 juillet 1988
été ouvert dans les comptes de la société et a été affecté chaque année du produit de l'indexation ; qu' en méconnaissance, d'ailleurs, de l'application pure et simple de la clause d'indexation, le calcul
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625718
29 juin 1988
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que Mme X..., qui exploite à titre personnel une entreprise de louage de taxis faisant appel à des chauffeurs salariés
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006440
29 juin 2007
Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155173
28 juillet 2004
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
CETAT:CETATEXT000007617972
9 mars 1983
ministre du budget, prononcé la décharge, l'administration a appliqué le taux intermédiaire de la taxe à la valeur des repas gratuits, mais a déduit de la somme ainsi obtenue le montant des taxes, calculées
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620319
29 juillet 1983
BRUTS DIMINUE DE 10 % PUIS AFFECTE DU COEFFICIENT 2, 80 ; QUE DU MONTANT DES RECETTES AINSI CALCULE ONT ETE DEDUITS LES FRAIS GENERAUX POUR OBTENIR LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LES REQUERANTS CONTESTENT
CETAT:CETATEXT000007622262
21 octobre 1987
recueillis au cours des opérations susmentionnées ont été communiqués au service de l'assiette, conformément aux dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, et ont été utilisés pour le calcul
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
Il résulte de ces dispositions que le salaire horaire minimum individuel garanti à chaque détenu correspond, pour les activités de production, à une rémunération qui ne peut être inférieure à 45 % du salaire
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642910
1 avril 2015
accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211741
14 octobre 2005
X la somme de 143 097,24 F (21 815, 03 euros) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la base d'un salaire journalier de référence de 769,34 F (117,29 euros) ; Considérant que, par un arrêt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837646
17 juin 1994
complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983, réduction de la même taxe au titre des années 1980 à 1982 et réduction de la taxe sur les salaires
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750196
17 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Autobus aixois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007729275
4 mars 1988
d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 1983 en tant qu'il a rejeté partiellement l'inclusion dans le prix de journée des années 1976 à 1982 des salaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008083308
29 novembre 1999
applicables aux entreprises de moins de dix salariés sont des taux collectifs "calculés par risque ou par groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429723
12 janvier 2011
fond que, dans sa demande devant le tribunal administratif de Versailles, le requérant rappelait que l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre en vertu du jugement du 10 janvier 2002 devait être calculée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme dès lors que, d'une part, les dispositions de l'instruction ne sont pas opératoires faute des précisions nécessaires et, d'autre part, les calculs
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 à raison du rattachement effectué par l'administration à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non à celle des traitements et salaires
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