janvier 1972 au 31 décembre 1975 et a mis à sa charge les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée ; - le décharge desdites impositions ; par les moyens que c'est à tort que le tribunal a considéré comme non

la chose jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat faisait obstacle à ce que France Télécom offrît au choix des agents concernés un régime de rémunération identique ; que celui-ci a un caractère

, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au

Y... par la société pendant les années concernées, doivent, dans ces conditions, alors même qu'ils n'ont pas été la contrepartie d'un travail effectif, être regardés comme rétribuant une activité salariée

FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Conditions de proportionnalité entre la caution et les rémunérations - Appréciation du caractère non disproportionné

prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère

charge sans lien avec la production ; qu'en statuant ainsi, au seul vu des circonstances qui ont entraîné l'allocation de la prime et sans rechercher si les modalités de son attribution conduisaient ou non

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que, malgré l'absence d'une mention expresse justifiant que le jugement a été lu lors d'une séance non

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en première instance

plus de caractère sérieux ; 7.

(FORMINDEP) demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cette circulaire ; Sur les obligations qui s'imposent aux entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non

, "à l'exclusion d'indemnités de toute nature" ; qu'aux termes, toutefois, de l'article L. 62 du même code : "Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers et salaires

X... et son épouse dans la société à responsabilité limitée "Compta-Carte-Informatique" avant la cession représentaient la quasi-totalité du capital social ; que M.

et financières de la société - Caractère durable des pertes. | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

employeurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation sont assujettis au paiement d'une redevance "calculée par jour ouvrable et par bénéficiaire manquant" et fixée à trois fois le montant du salaire

un conjoint de ressortissant français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; que contrairement aux allégations du ministre, aucun élément ne permet d'arguer du caractère

X... que du montant du salaire à allouer à cette tierce personne ; qu'il y a lieu en outre d'accorder à M.

, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières sociétés,