1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

Y... ; Article ler : L'intervention de l'association coalition des consommateurs contre l'élevage en batterie est admise.

1987 fixant les tarifs de l'eau pour 1987 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Ardèche tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareils auditifs Lexa 231 X et Lexa 232 X à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation

Cette sanction est motivée par le fait que cet officier, en premier lieu, aurait consommé de la cocaïne de façon répétée pendant la période de juillet à novembre 2014, comme l'ont révélé trois analyses

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code

CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code

exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code

ARTISANALE (UPA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

légaux, dont le siège social est situé 10, rue Lincoln à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

général des impôts ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934