de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

recouvrées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-124 du 19 août 1966 relatif au recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité

" ; que, pour les services dont s'agit, l'article R. 216-3 du code de l'aviation civile dispose : "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 18 août 1936, concernant la mise à la retraite pour ancienneté