général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Patrick X... un permis de construire des bâtiments sur un terrain lui Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

susvisée du 20 septembre 1989 du tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1986 ; Vu la loi du 22 juillet 1988 ; Vu la loi du 9 novembre 1988 ; Vu le code

demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 15 février 1984 par le préfet du Finistère, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Haute-Savoie en date des 21 août 1992 et 5 mai 1993 ; 4°) condamne l'association communale de chasse agréée de Taninges à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° à la décharge demandée ; 3° au sursis au recouvrement de l'imposition contestée ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

Vu la procédure suivante : L'association Défense de la vallée, l'association Collectif environnement santé Selongey 21, le groupement forestier des Groises, Mme A...C..., M.

rural ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par le décret n° 83-69 du 2 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS

relative aux opérations de remembrement dans la commune de Folles ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil