tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau

l'exécution du décret ; que la condition d'urgence doit, dès lors, être regardée comme remplie ; qu'il existe en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Saint-Laurent-du-Var en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune

la comptabilité publique, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget, d'une part, indiquent que, dans l'attente de la remise du rapport commandé

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour la société UBER FRANCE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), et la société UBER BV, dont le siège est 68-78 Vijezlstraat à Amsterdam (Pays-Bas

modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer

Les États membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'Etat membre concerné

considérés comme des pays d'origine sûrs. 3.

S'agissant des opérations réalisées pour la communauté de communes du pays de Murat et le " comité Fulbert " : 8.

répondre au besoin " et qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 résultant de la loi du 22 mars 2012 : " Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer

à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ".

1982, l'administration des PTT a fait savoir à la société qu'elle refusait ses offres d'acquisition ou de location de ces locaux dont la construction était presque achevée, au double motif que les conditions

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" UNE INDEMNITE DE 434.952 F, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE

du 29 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer

à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge et à payer à la société Quille la somme de