Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions en date des 27 septembre 1988 et 9 janvier 1990, le directeur régional des impôts de Montpellier

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 17 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté une requête de M.

Les sommes exposées à raison du remboursement d'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu

décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 64 543 et 64 528 concernent l'une et l'autre la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1968 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'année 1968, M.

, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications appréciées compte par compte qui sont apportées à la répartition des terres ne doivent pas entraîner

X..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "En cas d'annulation par le juge

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte °n 640 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports d'une superficie de 6 ha 43 a 7 ca, d'une valeur de productivité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les travaux d'édification du centre hospitalier régional de Bordeaux présentent le caractère

X... l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce que soutient la société

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que, dès l'année 1975, le chiffre d'affaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

X... d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions mises à la charge de M.