André X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. André X..., demeurant à La Roche à Asnois (86250) ; M.

Si les résultats de cette étude ne sont pas connus à la date de la présente décision, ils doivent à terme contribuer à l'évaluation du risque mentionné au point précédent. 12.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération

Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A N, Mme F M, présidentes de chambre ; M. K I, Mme J L, Mme D H, M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat ; M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le président de la Polynésie française et par le président de l'assemblée de la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. X ...

a présenté devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de telles conclusions qui sont présentées pour la première fois devant le

précédent arrêté et reclassé M.

de la présente décision.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard

Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par M. et Mme B...

pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi.

administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1981 et 6 novembre 1981, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES

Par une ordonnance n° 1901020 du 18 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.