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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791190

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire n'est dès lors pas fondé à soutenir que les requêtes seraient irrecevables comme étant dirigées contre un acte insusceptible de faire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221492

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, rue

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un jugement n° 1804311 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à la société Tarkett Bois une somme de 440 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Eurapack France dirigées contre

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757587

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mervilla a autorisé M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269963

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008224181

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 2006, présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007999386

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 25 février et le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Vu 1°), sous le n° 135460, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 18 juin 1992, présentés par M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par un pourvoi, enregistré le 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 1233-57-4, l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471199.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

de cette commune l'a réintégré dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et l'a radié des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160352

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Victorine YX, représentée par M. Fabien Y dont l'adresse est ...

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179155

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seddik X, demeurant Cité des Martyrs rue M n° 44 à Constantine (25000), Algérie ; M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236101

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, par un arrêté du 4 juillet 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé l'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665847

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1981, présentée par la société anonyme Jacques Borel international dont le siège social est ...

Source officielle

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