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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791190
11 avril 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire n'est dès lors pas fondé à soutenir que les requêtes seraient irrecevables comme étant dirigées contre un acte insusceptible de faire
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221492
12 juin 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, rue
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028781995
26 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
Par un jugement n° 1804311 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à la société Tarkett Bois une somme de 440 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Eurapack France dirigées contre
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757587
31 octobre 1990
a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mervilla a autorisé M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269963
25 mars 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
CETAT:CETATEXT000008224181
4 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 2006, présentée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007999386
21 avril 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 25 février et le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
Vu 1°), sous le n° 135460, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 18 juin 1992, présentés par M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
Par un pourvoi, enregistré le 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
Enfin, selon l'article L. 1233-57-4, l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471199.20230809
9 août 2023
de cette commune l'a réintégré dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et l'a radié des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160352
20 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Victorine YX, représentée par M. Fabien Y dont l'adresse est ...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179155
15 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seddik X, demeurant Cité des Martyrs rue M n° 44 à Constantine (25000), Algérie ; M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236101
5 janvier 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, par un arrêté du 4 juillet 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé l'Etat
CETAT:CETATEXT000007665847
4 février 1983
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1981, présentée par la société anonyme Jacques Borel international dont le siège social est ...
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