LA COMMUNE DE DOMFRONT ORNE A LE GARANTIR DU QUART SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DU FAIT DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... 7 605,46 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 1996.

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

X... tendant à l'obtention des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 8 août 1991 du tribunal administratif de Lyon, a condamné

obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de déontologie médicale : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel

l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, d'autre part, à ce que soient mis à la charge du collège les entiers dépens et une somme de 2 500 euros

AMIENS PICARDIE NORMANDIE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 2°) condamne M.

urbaine de Lyon en date du 30 mars 1992 ; - de le décharger de la condamnation prononcée contre lui au titre des frais irrépétibles exposés par la communauté urbaine de Lyon ; - de décider qu'il sera

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux frais exposé et non compris dans les dépens.

protection spécifique demandés par la COMMUNE D'AVRILLE par la construction de l'autoroute en "tunnel cadre" sur environ 3 000 mètres depuis l'échangeur avec la RD 107 jusqu'au Brionneau ; 3°) la condamnation

l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 10 000 F hors taxes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 204080, la requête enregistrée

correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de l'année 1996 par les associations requérantes, a prononcé la décharge desdites taxes et les a condamnées

l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 178920 la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux

d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 2°) condamne