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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188671

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS) prononçant la résiliation de la convention

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691194

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

en ce qui concerne les travaux visés par le document approuvé par le décret du 27 juillet 1973 susmentionné, a confié par convention à la Scetauroute les études et la surveillance des travaux, sans que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493146.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041094

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629896

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conventions passées par le Syndicat des transports parisiens avec la société "Le gardiennage industriel de la Seine" avaient pour objet principal

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215792

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6§1 de la convention

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Fioul a conclu avec la société Etablissements Devorsine, titulaire d'un contrat de distributeur exclusif, dans une zone géographique déterminée, des bouteilles de gaz de la société Totalgaz, une convention

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569411

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

prévue à l'article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353540

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION DE VIENNE DU 24 AVRIL 1963 SUR LES RELATIONS CONSULAIRES - RÉGIME DÉROGATOIRE EN MATIÈRE DE SÉJOUR OUVERT PAR LE 1 DE L'ARTICLE 46 - CONDITION - RESPECT DES FORMALITÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771179

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

B...a entamé le processus de conversion de ses terres au mode de culture biologique en juillet 1997 ; qu'il a obtenu le 24 juillet 2001 que des terres d'une superficie de 158 hectares et 76 ares qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834253

Admin. suprême

27 avril 2020

27 avril 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d'office à compter du 18 avril 2020 ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

En deuxième lieu, en l'absence notamment de toute mention de celles des stipulations de ces conventions qui seraient méconnues, le moyen tiré de la violation des conventions internationales du travail

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733091

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471204

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136792

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

A n'y apparaît pas ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; qu'en effet, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158054

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158060

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158066

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Source officielle

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