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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188671
9 juillet 2003
suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS) prononçant la résiliation de la convention
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691194
5 février 1986
en ce qui concerne les travaux visés par le document approuvé par le décret du 27 juillet 1973 susmentionné, a confié par convention à la Scetauroute les études et la surveillance des travaux, sans que
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493146.20250214
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041094
23 décembre 2011
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629896
9 novembre 1990
." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conventions passées par le Syndicat des transports parisiens avec la société "Le gardiennage industriel de la Seine" avaient pour objet principal
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215792
11 avril 2005
Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6§1 de la convention
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042196
29 novembre 2000
Fioul a conclu avec la société Etablissements Devorsine, titulaire d'un contrat de distributeur exclusif, dans une zone géographique déterminée, des bouteilles de gaz de la société Totalgaz, une convention
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569411
12 février 2020
prévue à l'article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353540
24 avril 2013
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION DE VIENNE DU 24 AVRIL 1963 SUR LES RELATIONS CONSULAIRES - RÉGIME DÉROGATOIRE EN MATIÈRE DE SÉJOUR OUVERT PAR LE 1 DE L'ARTICLE 46 - CONDITION - RESPECT DES FORMALITÉS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771179
25 juillet 2013
B...a entamé le processus de conversion de ses terres au mode de culture biologique en juillet 1997 ; qu'il a obtenu le 24 juillet 2001 que des terres d'une superficie de 158 hectares et 76 ares qu'il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834253
27 avril 2020
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d'office à compter du 18 avril 2020 ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
En deuxième lieu, en l'absence notamment de toute mention de celles des stipulations de ces conventions qui seraient méconnues, le moyen tiré de la violation des conventions internationales du travail
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733091
2 décembre 1987
janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471204
12 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136792
30 juin 2009
A n'y apparaît pas ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; qu'en effet, le juge des référés du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008158054
29 décembre 2004
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires
CETAT:CETATEXT000008158060
1 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008158066
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