et 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même (...) constitué

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant que, s'il ressort du procès-verbal de constat produit par M.

X était titulaire d'une pension au taux de 25 % d'invalidité pour hypoacousie bilatérale ; que la cour régionale lui a reconnu pour cette même infirmité, en raison des pertes d'audition constatées à la

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des attestations produites par les défendeurs et des débats à l'audience, qu'il existe une incertitude quant à l'application constante et systématique

Enfin, il est constant qu'aucun problème particulier imputable au produit de santé n'a été signalé. 10.

B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Par un jugement n° 2200125 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a jugé que la CNCCFP a pu constater à bon droit l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai légal et le rejeter

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

l'enregistrement de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et, à défaut, de statuer à nouveau

DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU

juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté

Par cette requête, ce mémoire et un nouveau mémoire enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit ".

en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice

administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la majoration de pension pour assistance constante

A des lots vendus qui proviendraient de son patrimoine personnel, le produit total de la vente a fait l'objet d'une comptabilisation de ces deux sommes par inscription au crédit du compte de produits,

étaient des faux ; que l'éventuelle incompétence territoriale du tribunal civil d'Obala ne constitue pas une irrégularité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, en vertu duquel tout acte