qui souscrivent un contrat avec le ministère des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger, à l'exclusion des personnels civils appelés à effectuer une

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité

à durée déterminée, pour faire face à une augmentation de la demande n'est pas de nature à établir en l'espèce le défaut de réalité du motif économique invoqué lors du licenciement de Mme X... ; que le

Elle a en outre ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et fixé à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Sur la régularité de la décision : 2.

80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son application, d'autre part à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de leur contrat

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret no 72-581 du 4 juillet 1972

et pour son compte, ou par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte de la compagnie aérienne ; 5.

de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée

DE SA CONCLUSION N''AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., A LAQUELLE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE

qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LECLERC TRANSPORTS utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également

annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation du contrat

X..., QUI A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DU REFUS OPPOSE PAR

, d'autre part, le ministre de la défense soutient que la requête serait irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 5 novembre 2009, faute d'être assortie d'aucun moyen dirigé contre

salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre

LECLERC TRANSPORTS utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également

au titre de chaque installation, que le moyen tiré de ce qu'en prenant en compte, pour la fixation de la révision tarifaire, la durée totale du contrat d'achat et non seulement sa durée restant à courir

, en portant de deux ans à trois ans la durée maximale pour laquelle des agents non titulaires peuvent être recrutés afin de faire face temporairement, et dans l'intervalle des concours après épuisement