par le tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance

Considérant que, selon l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire " peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.

Par une décision du 29 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an.

de tenir pour servir et valoir ce que de droit dans les formes requises et sans délai sa décision ".

ne sont pas publiques ; Considérant qu'il ne ressort des mentions de la décision attaquée ni que celle-ci a été rendue en audience publique, ni que les requérants auraient demandé que l'audience ne soit

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

Par une décision du 14 octobre 2020, la section des assurances sociales de première instance a, d'une part, infligé à M.

Considérant que par trois jugements du 14 janvier 2014, rendus dans des instances civiles opposant les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus à la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo

en date du 27 novembre 1992 de la commission élargie, présente le caractère d'une décision prise par un organisme international et dont l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article R.134

le recours dirigé contre cette décision.

dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution de l'aide juridique ; que toutefois, ce recours

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution de l'aide

C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles avait rendu sans objet la demande de suspension de l'arrêté, alors même qu'elle avait fait l'objet d'un

de le rendre opposable, constitue également une décision susceptible de recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE n'est pas fondée à soutenir que

Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

dans le cas où ceux-ci auraient été mis en cause en première instance.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 1er avril 2000 du président du tribunal de grande instance de Lyon, faisant suite à l'avis favorable

Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive.