modifier, à compter du 1er janvier 1997, l'assiette de ladite pension conformément aux indications énoncées dans les motifs de ce jugement ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1998, ainsi que de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 22 février 1999

A : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.

de rejet. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision d'opposition à déclaration préalable est subordonnée à l'introduction préalable d'un recours

; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Segex, 1/ a annulé le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif

a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir une décision de la commission nationale d'équipement commercial ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée au recours n° 178871 doit être écartée ; Sur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes de la région Guadeloupe, a réformé le jugement du

a rejeté ses demandes d'organisation d'un colloque national sur la réforme des associations syndicales de propriétaires et de report de la date limite de mise en conformité des statuts de ces associations

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'après que, par une décision du 20 février 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux eut annulé le décret du

Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

de la demande présentée par la ville de Toulon devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la ville de Toulon dont il est constant qu'elle ne pouvait plus en l'espèce exercer une action

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler son " contrat jeune

LEURS IMMEUBLES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

du commissaire de la République, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par l'organisme de gestion de l'école catholique "La Providence", Vu, 2° sous le n° 67 784