compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale » ; qu'aux termes

ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en premier ressort ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du

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Schwartz, Commissaire du gouvernement; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que le Conseil d'Etat qui est compétent, aux termes de l'article 2-2° du décret du

compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° de recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la décision

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application

d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

ressort du Conseil d'Etat (1).

relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif

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01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif

Toutefois, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) °5) Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs

juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES

2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requête ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision du Garde

E n'est pas fondé à soutenir que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1, alors que le chef de cette juridiction est chargé de la