Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de SEGUIN a exercé l'activité de médecin-expert auprès de quarante compagnies d'assurances

SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER, POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER

l'impôt sur les sociétés au titre des mêmes années ; qu'il en a déduit que ladite société supportait la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; qu'il a ordonné une expertise par trois experts

les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse

PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI CE DOSSIER LE 27 MARS 1984, IL N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ET N'A PAS DECLARE

A FORME CONTRE CETTE LETTRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MAIS A DECLARE EXPRESSEMENT, PAR LA SUITE, QUE SA REQUETE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE DECRET PORTANT ASSIMILATION, LEQUEL A ETE SIGNE LE 19

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'extrême urgence, les avis du Haut Conseil de la santé publique soient préparés par des groupes de travail comportant des experts extérieurs, dès lors

MEDECIN SOUMIS A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, LE VERIFICATEUR, AUQUEL DANS UN PREMIER TEMPS M. X...

X... étaient sans objet et donc irrecevables ; Sur la déclaration d'inéligibilité de M.

Le conseil départemental d'hygiène en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement insalubre ou partiellement insalubre.

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Y..., ... à Lacroix-Falgarde à Portet-sur-Garonne (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré

.., demeurant 13, avenue de Bel Air à Paris (12ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1980 par lequel ce tribunal a déclaré

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger une instruction fiscale, l'autorité qui a pris cette instruction procède à son abrogation expresse

L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 421-1 OU LA DECLARATION

STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AUX PREFETS COMPETENTS EN L'ESPECE DE PRESCRIRE QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE RONQUEROLLES demande qu'il lui soit donné acte de son désistement, sous la condition expresse que le Conseil d'Etat constate, au préalable

deux voies entre la Courneuve (Commune des Sorinières) en Loire-Atlantique et la Rangizière (Commune de Saint-Georges de Montaigu en Vendée), conférant à cette route nouvelle le caractère de route expresse