X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré, en réponse

. / À cet effet, les États membres peuvent notamment imposer les mesures suivantes : / a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration

En premier lieu, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique initiale à l'appui de leur recours contre la déclaration

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

décembre 2001 s'opposant à l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration

d'une armoire technique au 866 route nationale 7, Marina Export à Villeneuve-Loubet ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration

hertzien et d'armoires techniques dans la résidence "Mi-colline", chemin Charles Cros à Vallauris ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration

de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Par ailleurs, la circonstance que des manifestations sur la voie publique soient organisées sans être déclarées au préalable et que le code pénal réprime les faits de violence commis lors d'attroupements

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions

de changement d'affectation concernant le terrain en litige ; - a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir déclaré

principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il résulte des points précédents que le SDAGE constitue l'un des instruments destinés à assurer la transposition de la directive du 23 octobre 2000, en particulier son article 11.