1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1990 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 novembre 1994 transmettant au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

EDCBAZYX, éleveur à Viviers-du-Lac (Savoie), a été abattu entre juin 1990 et avril 1991 en raison d'une infection brucellique latente ; que, par lettre en date du 29 juin 1992, le directeur des services

FRANCOISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

et de verser à ce dernier les arrérages correspondant à cette revalorisation, pour la période courant du 1er avril 1964 au 29 novembre 1990, assortis des intérêts à compter du 17 décembre 1992 et de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1994 et 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance du 6 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif

le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du 14 février et du 20 août 1992 du préfet de la Loire lui refusant un titre

n° 76-577 du 1er juillet 1976 modifié notamment par le décret n° 92-375 du 27 ùars 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

le 20 mars 1990, la demande d'annulation, enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 1990, n'était, contrairement à ce qu'a soutenu le centre hospitalier en première instance, pas tardive ; Considérant

du 26 novembre 1971, le montant et la répartition des indemnités dues aux anciens titulaires d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression, ne sont au nombre des décisions qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.