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PREVUE PAR LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, DES LORS QU'ELLE LAISSE ENTIERS LES POUVOIRS DES NOTATEURS ET DU JURY ; QUE, SI LE MAITRE DE Y...

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T.

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l'illégalité de la loi du 30 avril 1941 approuvant les conventions signées les 30 octobre et 14 décembre 1940 entre l'Etat et la Compagnie ainsi que la nullité de ces conventions ; 2°) d'annuler la décision

expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux » ; que Mme A a adressé au préfet de la Somme une demande préalable le 25 avril 2000, laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet

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Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II

de motivation expresse instituée par cette loi ; Considérant, d'une part, que, pour rejeter la demande de visa de long séjour de M.

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, comporter le nom des juges ayant délibéré ; Considérant que la décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie, en date du 21 janvier 1985, se borne d'une part, à viser les

expresse du 27 janvier 1997 et de trois décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté les demandes qu'elle lui avait adressées tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il

Requête du conseil régional de Paris de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du

GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION