DEMANDE EN OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DES VOSGES DE SE SUBSTITUER

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande

Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIN ET STES, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE SIN ET STES demande

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; Vu,

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'ils maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit

QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN AERONEF LUI APPARTENANT PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF SURVENU LE 22 MARS 1974 SUR L'AERODROME DE BASTIA, LA COMPAGNIE AIR INTER AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 26 MARS 1974

présentés pour Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

X SANS QUE L'INTERESSE EN AIT PREALABLEMENT FORMULE LA DEMANDE ECRITE, ET SANS LUI DELIVRER DE RECU ; QUE, PAR SUITE, EN DEPIT DES DIFFICULTES MATERIELLES QU'AURAIT PRESENTEES, SELON L'ADMINISTRATION,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1253/82 du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date des 13 mars 1984 et 28 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions