comme tardive ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, notamment son article 3, paragraphe 1 ; Vu le code de

des dossiers ; Vu la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

la période postérieure au 5 décembre 2008 et pour la détermination du montant devant lui être, le cas échéant, versé ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit

devant lui être, le cas échéant, versé ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que M.

demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".

de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire : 1) les Etats membres n'accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations

demeure en droit de déduire de son revenu global la charge correspondant aux intérêts relatifs à l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition de l'appartement où il se trouve désormais empêché de résider

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire ;

février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M.B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers cette commune de la somme de 6 553,05 euros, augmentée des intérêts

Par une ordonnance n° 2107763 du 14 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est le seul propriétaire des terrains compris

territoriales ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit quant à l'appréciation de l'intérêt à agir de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX : Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural alors

à ses droits à pension.

doit porter intérêts à compter du 17 mars 1983 jour de la demande ; que la capitalisation es intérêts a été demandée le 7 février 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que

Gabriel Chaussoy a droit aux intérêts des sommes de 5 700 000 F.P. et 100 000 F.P. à compter du jour de la réception par le maire de sa demande du 29 janvier 1981 ; que l'intéressé a demandé le 28 septembre

le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE (57410) , représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE demande