19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Demande de remboursement de TVA formée par un assujetti à la TVA établi dans un Etat-membre

CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Demande d'expertise par un comité d'établissement - Mesure ne présentant pas d'utilité.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant

Le Conseil national professionnel de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation. 4.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a, après avoir annulé la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990

Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA, dont le siège est 84 rue d'Amsterdam à Paris (75009), représentée par son président ; la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA demande

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2001 par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation

-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande

Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

A, officier spécialisé de la marine, a demandé que le diplôme technique lui soit attribué à compter du 1er août 2007 au lieu du 1er août 2008 ; qu'il a saisi la commission des recours des militaires d'un

du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la demande

; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville, la Pipard à Pont-L'Evêque (14130), agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Aurélien X..., Mme X... demande