vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris qui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice du 21 juillet

sa demande d'asile et, d'autre part, à ce que soit suspendue l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire tant que l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas statué sur sa demande

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée T.I.A.L. et de M

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SOGEDAME, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite du Premier ministre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0911821/5-2 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris en ce que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugment du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

qui a demandé l'expertise ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a mis ces frais

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a rejeté sa demande tendant

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des fonctionnaires de l'Etat PTT (ADFE-PTT), dont le siège est au 25 bis rue de Metz au Perreux-sur-Marne (94170) ; l'ADFE-PTT demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, écarté sa demande de récusation

du 8 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et

Nouméa (97100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 9000094 du 6 décembre 1990, notifié le 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande