Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612703
- Date
- 6 février 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Annualité des charges.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel