Vu la procédure suivante : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant global de 8 140,25 euros correspondant, d'une part

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la maire de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé la remise de sa dette

d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de 329,21 euros d'une dette

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes lui a refusé la remise de sa dette

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Finistère a refusé la remise gracieuse de sa dette

a confirmé la récupération d'une somme de 1 212,33 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de juillet 2019 à mars 2020 et lui a refusé la remise gracieuse de cette dette

tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sous le n° 2203950, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la métropole de Lyon lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

PRECITE EN RECOURANT A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF ET DES FRAIS DE POURSUITES, ALORS QUE CES SOMMES NE SERAIENT PAS AU NOMBRE DES DETTES

QUE LE REGLEMENT D'UNE DETTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC UNE CREANCE N'ENTRAINE PAS DE SORTIE DE FONDS ET NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENUE PAR LA COMPTABILITE DE CAISSE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL

. ; que, dans ces conditions, la demande en décharge présentée par Mme X... au tribunal administratif et dans laquelle elle contestait sa qualité d'héritière tenue aux dettes de la succession relève du

DETTE PAR LA REMISE D'ACTIONS DONT LA VALEUR GLOBALE S'ELEVAIT, A LA DATE DE CE REGLEMENT, A LA SOMME DE 429396,80 F ; QU'EN ACCEPTANT CE REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CREANCIER A CONSENTI

PAS ENCORE REMBOURSE SA PART DES FRAIS D'EXPERTISE AU SIEUR Y..., QUI A REGLE L'EXPERT, IL N'APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI D'ADRESSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INJONCTION DE PAYER SA DETTE

administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

A, l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels

vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" et qu'aux termes du décret susvisé

comptabilisés en charges déductibles au titre de chacun des exercices clos au 31 mars 1992 et 31 mars 1993 et regardés comme non déductibles par le service qui a considéré qu'elles n'étaient pas des dettes