Y..., annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural

Insa A ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Demeurent applicables les dispositions du

de la recherche du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à la disposition

DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES

Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE

Cedex) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

camping "La Pinède" sis à Excenevex (Haute-Savoie), leur a demandé de libérer avant le 31 octobre, date de fermeture du camping, les emplacements qu'ils y occupaient, et, d'autre part, de la décision implicite

la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une

des syndicats autonomes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UNSA-CCRF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service

A...ainsi que de la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite

réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

69001) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

dont le siège social est ... 93100 et le COLLECTIF NATIONAL DU CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet résultant implicitement

maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant