AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055033
26 avril 2000
26 avril 2000
par la société "Carrefour" et du rapport établi par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces documents
Source officiellePage 35 sur 61
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Considérant que par un arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (C-280/00), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées
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