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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055033

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

par la société "Carrefour" et du rapport établi par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces documents

Source officielle

Page 35 sur 61

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911903

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant que par un arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (C-280/00), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunérait par l'exploitation, à titre exclusif, d'une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456871.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

En second lieu, en revanche, il ressort des pièces du dossier que l'association contestait également devant le tribunal administratif l'occultation des passages du document concernant l'implantation des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que la documentation administrative de base référencée 13 K 151, qui est relative à la procédure d'imposition

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Ainsi, en retenant que le fait pour la société ADL de s'abstenir volontairement et sans contrepartie de procéder à la compensation légale de ses dettes avec sa société mère américaine ADL Inc. ne répondait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112471

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre avant dire droit à la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) de produire les documents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, ThorignéFouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley dans la Manche et les documents

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

recours de pleine juridiction » ; Considérant qu'à la suite d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2005 interdisant un document

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154463

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Les documents d'urbanisme (...) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La commission a néanmoins constaté que le pli par lequel ce courrier lui avait été adressé ne contenait pas la pièce prétendument jointe et a, en dépit des réponses satisfaisantes obtenues à ses autres

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

ce chef de préjudice doit être écartée ; Considérant, enfin qu'en sollicitant à la fois l'indemnisation du préjudice découlant du fait qu'elle a continué à acquitter des charges sans dégager en contrepartie

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que l'AMF n'a pas répondu aux exigences relatives à la charge de la preuve qui lui incombait en démontrant le caractère fictif des opérations de contrepartie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764695

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Pour les livraisons de biens, les prestations de service (...) par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199089

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

des impôts ; que, par suite, la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE n'est pas fondée à soutenir qu'en lui demandant de produire tous éléments suffisamment précis portant notamment sur l'existence de la contrepartie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

A ce titre, elles ont perçu de l'office des transports de la Corse une aide financière annuelle, en contrepartie, d'une part, du service de base, correspondant au service permanent pour les passagers et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : " La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345434

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

dossier n'était pas conforme au cahier des charges alors qu'elle ne pouvait prendre une telle décision qu'en l'absence d'une pièce ; que la commission a commis une erreur de fait en estimant que les documents

Source officielle