L'ARTICLE R. 123-17 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 : CONSIDERANT QUE LA PRISE EN COMPTE DES CONSIDERATIONS D'ENVIRONNEMENT EST ASSUREE, POUR L'ELABORATION DES DOCUMENTS

; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE PAR LA REGION "MIDI-PYRENEES" DANS SON INTERVENTION ET TIRE DE CE QUE LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS ETE CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI EST INOPERANT

au moyen tiré de ce que la société pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation contraire de la loi fiscale contenue dans la documentation

envoi recommandé avec avis de réception postal aux sociétés Devin-Lemarchand-Environnement et Appia-Pays de Loire un additif en date du 29 avril 2003 apportant diverses précisions et modifications aux documents

d'intérêt commun exigeant, en application de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964, la consultation du comité de bassin "Rhône-Méditerranée-Corse" ; Considérant que l'étude d'impact jointe aux documents

Par suite, sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée les moyens soulevés à l'appui des conclusions de M.

pas été motivée ; que c'est à tort que le consul général de France a considéré, sur la base des déclarations de son épouse, qu'ils n'avaient plus de relations depuis 2004 ; qu'au contraire, divers documents

qu'elle a jugé que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER ne pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de prestation fournie par cette société, elle n'était pas tenue de répondre au moyen devenu inopérant

V...n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de conférer à ce document le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens des dispositions de

°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire l'ensemble des documents

°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire l'ensemble des documents

; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université Dijon de produire l'ensemble des documents

2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire l'ensemble des documents

de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire l'ensemble des documents

de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Besançon de produire l'ensemble des documents

) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Limoges de produire l'ensemble des documents

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

spontanément à cette modification et, d'autre part, que ses observations ne se limitaient pas à signaler une erreur sur la date de consolidation de son état mais faisaient référence à de nombreux documents

A, sans mettre en cause le caractère probant des documents comptables, au demeurant lacunaires, obtenus auprès de ces établissements, ni rapprocher ces documents de leurs propres déclarations, les juges

présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document