qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

l'arrêt du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargé des pénalités de mauvaise foi correspondant aux impositions établies dans la catégorie des revenus d'origine

Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier ". 3.

fond que, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la SOCIETE FITECO avait racheté le 12 octobre 1994 ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié

réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercicie domicilié

X que des soins appropriés pourraient lui être prodigués dans son pays d'origine ; que, pour les raisons qui viennent d'être énoncées, M.

X dans son pays d'origine est de nature à entraver ses démarches en vue de voir aboutir sa procédure de réintégration dans la nationalité française, eu égard notamment aux modifications de la législation

suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de la somme de 4 949,31 F correspondant à un trop-perçu de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour taux erroné à compter du 1er juillet 1994, d'autre part a remis en cause, depuis l'origine

339 du code électoral : Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés

339 du code électoral : Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés

ordonnant sa reconduite à la frontière, en l'absence de mention sur l'avis de réception du pli recommandé de la date de distribution, non pas le 14 février 2002, date de présentation de ce pli à son domicile

décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les fonctionnaires domiciliés

minimum interprofessionnel de croissance, dont le calcul sera établi en fonction des réévaluations réglementaires successives, augmenté des charges sociales afférentes, pour l'emploi d'un salarié à domicile

ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE.

Akop B, domicilié à ... ; M.