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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420928
12 octobre 2020
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752994
24 décembre 2020
Par un jugement n° 1401270 du 23 février 2017, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726
26 juillet 2023
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503375
26 mars 2008
A et de la société anonyme immobilière du Ceinturon ; - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622936
3 novembre 1986
X... du montant des frais financiers exposés par la société civile immobilière qui sont directement liés aux opérations d'acquisition du terrain, de réalisation des impenses et de versement de l'indemnité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Giboulo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire du 6 février 2019 d'un montant de 432,06 euros
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238988
3 novembre 2006
Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière (S.C.I.) ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières
CETAT:CETATEXT000018006237
7 mai 2007
Article 2 : La commune de Bidart versera à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ une somme de 1 586 543 euros.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143159
22 juillet 2020
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239627
26 avril 2006
; la SOCIETE ANONYME AKANI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418930
16 mars 2009
à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Séné de signer l'acte de cession du terrain dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466583.20231013
13 octobre 2023
d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020.
ECLI:FR:CECHS:2025:497412.20250722
22 juillet 2025
Un permis de construire de régularisation a été délivré le 2 mai 2024 à la société Green City Immobilier.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006923
10 juillet 2007
Elle est opérée sur les résultats imposables... de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle... ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288043
8 avril 2013
intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 et capitalisation des intérêts et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la
CETAT:CETATEXT000035736465
4 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Marlin, à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce la décharge des cotisations de la taxe sur les bureaux
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