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1 871 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420928

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752994

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Par un jugement n° 1401270 du 23 février 2017, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503375

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A et de la société anonyme immobilière du Ceinturon ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622936

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

X... du montant des frais financiers exposés par la société civile immobilière qui sont directement liés aux opérations d'acquisition du terrain, de réalisation des impenses et de versement de l'indemnité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Giboulo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire du 6 février 2019 d'un montant de 432,06 euros

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238988

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière (S.C.I.) ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006237

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

Article 2 : La commune de Bidart versera à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ une somme de 1 586 543 euros.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239627

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

; la SOCIETE ANONYME AKANI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418930

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Séné de signer l'acte de cession du terrain dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466583.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497412.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Un permis de construire de régularisation a été délivré le 2 mai 2024 à la société Green City Immobilier.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006923

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Elle est opérée sur les résultats imposables... de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle... ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 et capitalisation des intérêts et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Marlin, à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce la décharge des cotisations de la taxe sur les bureaux

Source officielle

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