DES APPORTS S'ELEVANT A 802.000 F EN 1968, A 648.087 F EN 1969 ET A 1.321.913 F EN 1970, L'ADMINISTRATION L'A INVITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, AVANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'ENVOYER AU CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS

l'article L.179 du même code transféré à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu "les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement

ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article 179 du même code tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et qu'elle peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements

régularité du jugement attaqué : Considérant que le juge administratif dirige seul l'instruction ; que le tribunal administratif pouvait, après avoir demandé à l'administration de lui fournir tous éclaircissements

l'ensemble de ces règles, même si elle est directement imputable aux choix de gestion faits par M . , directeur général de la société n'a pu échapper à la société ; qu'enfin les refus de réponse aux éclaircissements

ceux qui font l'objet de sa déclaration." et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

soumis ou donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant fondé le refus implicite de l'administration d'accorder une prolongation du délai de réponse à sa demande d'éclaircissements

DERNIERE ORGANISATION QUI FIXENT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE APPELEE A RENDRE L'ARBITRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI EST RENDU", CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES

séparative est au moins égale à la hauteur de cet élément de façade avec un minimum de 8 m ; et que, selon les définitions figurant à l'annexe V de ce règlement, les baies principales assurent l'éclairement

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, dont elles sont issues

oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile, alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, d'énoncer des orientations générales destinées à éclairer

améliorer l'aspect paysager et le respect de l'environnement, / - lorsque l'affouillement dégage à l'intérieur du terrain un espace libre de surface suffisante et de géométrie satisfaisante où peuvent s'éclairer

Selon l'article R. 532-42 de ce code, la formation de jugement de la Cour peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer et les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre

remplie dès lors que la première saisine de la Cour nationale de discipline qu'il a faite remonte à près de quatre mois et qu'il importe de prendre toute mesure nécessaire pour l'application pleine et éclairée

.) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / (...) / Le consentement du mineur