sa qualité de réfugié ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée

l'année scolaire 1994/1995 ; que pour refuser de l'immatriculer le consul général de France à Tunis s'est fondé, dans sa réponse du 18 juillet 1995, sur ce que les autorités tunisiennes l'auraient considérée

IZEMANGIA A... dirigée contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'office ; qu'en indiquant qu'"à supposer que l'intéressé ait adhéré à l'UDPS-France, il ne ressort ni des éléments du dossier

d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Poitiers de la demande de Mme X..., la commission nationale a considéré

de fait ou de droit sur lesquelles il s'est fondé pour considérer que le projet de décompte général n'était pas conforme à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables

méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale pouvait légalement considérer

de Mme I A, mentionnées dans le rapport d'autopsie du médecin légiste, ce qui lui aurait imposé de prendre des mesures appropriées ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré

omettant de répondre au moyen opérant tiré de la destruction prochaine des copies d'examen de sa fille ; - de dénaturation des pièces du dossier soumis au juge des référés en ce qu'elle estime que les éléments

X... pour considérer qu'à l'expiration du délai, renouvelable une fois, de 7 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail tel qu'il était alors rédigé, le silence gardé par l'autorité

du travail a été régulièrement suivie et que rien ne s'oppose à ce que les dispositions de ladite convention soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche considérée

El Mustafa A souffre des mêmes troubles psychologiques depuis vingt-et-un an et qu'aucun élément du dossier ne prouve que son état de santé s'est aggravé ; que sa situation de solitude n'est pas établie

, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats de boissons et d'aliments revendus ; qu'en se bornant, pour critiquer cette méthode, à soutenir que le vérificateur a considéré

qu'une autorisation de cette nature ne pouvait être accordée qu'à l'issue d'un appel aux candidatures et, d'autre part, décidé qu'il n'entendait pas lancer un tel appel aux candidatures dans la zone considérée

nouveau relatif à son aptitude au service ; que, par lettre du 11 septembre 1989, le directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein l'a considérée comme démissionnaire par abandon de poste et l'a

comme conférant à l'avis du commissaire-enquêteur un caractère défavorable ; que, dès lors, l'avis du commissaire-enquêteur devant être considéré comme favorable, l'association requérante n'est pas fondée

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge./ Les personnes mineures ayant atteint l'âge de

garantie présente, soit en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1979 s'il a été compétemment pris, soit sur un autre fondement, le caractère de rémunération, peut-elle néanmoins être considérée

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le nouveau mémoire produit devant la cour par la commune de Bagneux le 27 avril 2011, le jour de la clôture d'instruction, ne contenait aucun élément