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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Office des transports de la Corse a versé à la SNCM les aides au titre du service complémentaire prévu par la délégation de service public
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218802
8 décembre 2010
au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377545
27 février 2009
, qui n'était pas discuté par le préfet, d'un préjudice résultant du refus de concours de la force publique ; qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600543
5 mai 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président directeur général de la Poste a, après consultation du conseil de discipline, prononcé le 28 avril 2016 la sanction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments
CETAT:CETATEXT000028170404
7 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoire Legras, qui exerce une activité de fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques, a fait l'objet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032002177
29 janvier 2016
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une " note blanche " des services de renseignements qui a été soumise au débat contradictoire que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058757
28 juillet 1999
les articles 205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve
CETAT:CETATEXT000021646840
17 décembre 2009
méconnaît l'article 1er de la Charte de l'environnement et les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; qu'il existe une différence substantielle entre le projet soumis
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498397
11 décembre 2019
Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008086806
5 décembre 2001
X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de sa
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626903
18 juin 1990
l'organisation de spectacles et dont la comptabilité a été regardée comme irrégulière et non probante, a fait à bon droit l'objet d'une rectification d'office des montants de ses chiffres d'affaires soumis
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225052
13 novembre 2006
public et à la Commission nationale du débat public ; que, par une décision du 4 juin 2003, cette commission a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public, mais aussi recommandé de poursuivre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115
15 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 10 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, en application de l'article L. 311
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du
CETAT:CETATEXT000027353536
24 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'EURL MCP Organisation, dont M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640734
15 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106201
19 février 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 octobre 1994, le responsable du recouvrement du CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911877
25 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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