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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Office des transports de la Corse a versé à la SNCM les aides au titre du service complémentaire prévu par la délégation de service public

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218802

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

, qui n'était pas discuté par le préfet, d'un préjudice résultant du refus de concours de la force publique ; qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600543

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président directeur général de la Poste a, après consultation du conseil de discipline, prononcé le 28 avril 2016 la sanction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170404

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoire Legras, qui exerce une activité de fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques, a fait l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002177

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une " note blanche " des services de renseignements qui a été soumise au débat contradictoire que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058757

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les articles 205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646840

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

méconnaît l'article 1er de la Charte de l'environnement et les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; qu'il existe une différence substantielle entre le projet soumis

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498397

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de sa

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626903

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

l'organisation de spectacles et dont la comptabilité a été regardée comme irrégulière et non probante, a fait à bon droit l'objet d'une rectification d'office des montants de ses chiffres d'affaires soumis

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225052

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

public et à la Commission nationale du débat public ; que, par une décision du 4 juin 2003, cette commission a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public, mais aussi recommandé de poursuivre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 10 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, en application de l'article L. 311

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353536

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'EURL MCP Organisation, dont M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640734

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 octobre 1994, le responsable du recouvrement du CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911877

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

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