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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662454
5 octobre 2011
l'absence, dans la liste des établissements d'enseignement supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247024
23 juillet 2008
DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008032398
30 mars 2001
X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification
CETAT:CETATEXT000024662452
la liste des établissements d'enseignement supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131326
4 novembre 2002
d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'institut de gestion sociale de Paris, dans
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474450.20240329
29 mars 2024
10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525327
24 octobre 2018
A...le bénéfice d'un montant de prime plus important, déterminé par référence au montant applicable aux personnels d'établissements d'enseignement de cinquième catégorie ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
pour excès de pouvoir du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu 2°), sous le n° 208422, la requête
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229493
23 février 2005
aux professeurs affectés dans l'enseignement public, les agents titulaires affectés dans l'enseignement privé sous contrat, qui sollicitent une affectation dans l'enseignement public, ne sont pas pour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614
14 juin 2024
par ses articles 4 et 6 dans les collèges à l'exception des établissements privés hors contrat, à compter de la rentrée scolaire 2024, des " groupes () constitués en fonction des besoins des élèves "
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685963
30 mars 1979
DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET
CETAT:CETATEXT000038035211
18 janvier 2019
En deuxième lieu, les mesures contestées ne sauraient caractériser une atteinte à la liberté d'enseignement.
CETAT:CETATEXT000038035212
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541067
9 juillet 2007
méconnu les principes constitutionnels de gratuité de l'enseignement et d'égalité devant la loi il résulte toutefois des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007987874
16 octobre 1998
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18
6 SS
CETAT:CETATEXT000007992695
22 février 1999
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30
2 SS
CETAT:CETATEXT000007890789
23 octobre 1995
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention
CETAT:CETATEXT000008011674
2 mars 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018
18 octobre 2023
Ces commentaires énoncent que les prestations de soutien scolaire sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dans les seuls cas où elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement ou réalisées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) et a refusé cette qualité au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE
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