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3 426 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662454

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

l'absence, dans la liste des établissements d'enseignement supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247024

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032398

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662452

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

la liste des établissements d'enseignement supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131326

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'institut de gestion sociale de Paris, dans

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474450.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525327

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A...le bénéfice d'un montant de prime plus important, déterminé par référence au montant applicable aux personnels d'établissements d'enseignement de cinquième catégorie ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

pour excès de pouvoir du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu 2°), sous le n° 208422, la requête

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229493

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

aux professeurs affectés dans l'enseignement public, les agents titulaires affectés dans l'enseignement privé sous contrat, qui sollicitent une affectation dans l'enseignement public, ne sont pas pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

par ses articles 4 et 6 dans les collèges à l'exception des établissements privés hors contrat, à compter de la rentrée scolaire 2024, des " groupes () constitués en fonction des besoins des élèves "

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685963

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035211

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

En deuxième lieu, les mesures contestées ne sauraient caractériser une atteinte à la liberté d'enseignement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035212

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

En deuxième lieu, les mesures contestées ne sauraient caractériser une atteinte à la liberté d'enseignement.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541067

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

méconnu les principes constitutionnels de gratuité de l'enseignement et d'égalité devant la loi il résulte toutefois des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007987874

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007992695

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007890789

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008011674

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces commentaires énoncent que les prestations de soutien scolaire sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dans les seuls cas où elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement ou réalisées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) et a refusé cette qualité au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

Source officielle

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