) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise

qu'il n'est pas sérieusement contesté que la valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY

Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

pas excessives eu égard aux services rendus, elle ne justifie pas, en se bornant à faire état de l'importance de leurs fonctions dans la société, de la progression forte du chiffre d'affaies et des difficultés

progressé beaucoup plus rapidement que le chiffre d'affaires et ont atteint une proportion de la masse salariale beaucoup plus élevée que celle que représentent les rémunérations des dirigeants des entreprises

multiplicateur retenu a été appliqué à des montants d'achats hors taxe et non à des montants d'achats toutes taxes comprises ; Considérant que, faute de pouvoir contrôler les mouvements des stocks de l'entreprise

de la plasturgie en ne permettant pas aux entreprises productrices des emballages concernés de s'organiser en amont et en compromettant leur activité ainsi que de nombreux emplois, alors que les commandes

procédure de sanction disciplinaire applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la commission des opérations de bourse, alors compétente, a été entreprise

X... ; Considérant, que par un jugement du 1er juin 1973, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Entreprise BEC Frères à payer à M.

QUI COMPORTENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET, SONT, DE CE FAIT, DOTEES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, CE COMITE SOIT EGALEMENT CONSULTE PAR L'ARMATEUR PREALABLEMENT A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF

production, la société Caloriver a invoqué "une chute très importante" de son activité, ainsi que "une réduction considérable des marges bénéficiaires" ; que la société a également soutenu que ces difficultés

QU'ELLE A PU RENCONTRER POUR EVACUER LES MATERIAUX EXTRAITS, DES LORS QUE CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE LE FAIT DE LA COMMUNE DE MEILLON, LAQUELLE AVAIT DONNE UN DELAI DE

, la garantie de ressources est regardée comme une rémunération du travail et est soumise comme telle aux cotisations sociales ; qu'en vertu de l'article L. 243-6 du même code, l'Etat assure aux entreprises

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.