procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Meurthe-et-Moselle accordant à la société Pomona un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune d' Heillecourt ; 2°) annule pour excès

société anonyme CHOPIN ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès

Georges X..., membre de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler pour excès de

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

. ; Mme A...et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.

D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu la procédure suivante : L'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand Nîmes et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des

avril 2015, la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-ouest et la Fédération du Crédit Mutuel du Massif central demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

B C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 novembre 2023 rapportant le décret du 22 septembre 2020 lui accordant la nationalité française.

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.